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33 991 résultats pour « article 1131 du code civil alors applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea581f47e994feb25f3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle fait valoir encore que l'acte de prêt n'était pas causé au sens de l'article 1131 du code civil alors applicable, dès lors qu'elle n'a pas reçu de contrepartie à l'opération.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00265

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

2321 et 1103, anciennement 1134, alinéa 1, du code civil, ensemble et par refus d'application l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321, alinéa 1er, du code civil : 9.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321aaa9e4ea48318f5abd1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[O] et [N] demandent à la cour de: Vu l'article 1131 ancien du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article L 237-12 du code de commerce, Vu l'article L.312-16 du code la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00083

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil, alors applicables, et L. 225-251 du code de commerce ; que les sociétés L3C, Q...

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65336ae6bb40ec8318f31c80

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la demande de nullité de la reconnaissance de dette pour absence de cause, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1131 ancien du code civil alors applicable, M.

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c200

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

X... en contrat de "mandat spécial de gestion", à seule fin, en équité, de lui permettre de percevoir une rémunération, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et excédé

Source officielle
CC

civ1

613723ebcd5801467740fe9f

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

6, 1126, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir recherché si M.

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fda

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fdb

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fdc

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

Source officielle
CC

soc

613722c0cd5801467740109e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

Source officielle
CC

soc

613722c0cd5801467740109f

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a0

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a5

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a6

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

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