SUR QUOI Sur la contestation du licenciement Sur l'application discriminatoire de la clause de mobilité Il résulte des dispositions de l'article 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne

L 1132-1, L 1132-4 et L 1134-1 du Code du travail qui disent respectivement que : " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période déformation

En application de l'article 1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié

1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet, notamment, d'une sanction ou d'un licenciement en raison, entre autres, des ses activités syndicales ; Attendu qu'en application de l'article

1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné

D'une troisième part, il résulte de l'article 1132-1 du code du travail, qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période

prohibée et de nul effet en application des articles L 1132-2 et L 1132-4 du code du travail.

- Sur la demande indemnitaire au titre de la rupture -Sur la demande portant sur la nullité de la rupture au regard de la discrimination invoquée En vertu de l'article 1132-1 du code du travail

Sur la discrimination syndicale prohibée : Il résulte de l'article 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie

D'une seconde part, il résulte de l'article 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la

du code du travail, Vu l'article L 1232-1 du code du travail, Vu les articles L 3141-24 et suivants du code du travail, Vu l'article L 3171-4 du code du travail, Vu l'article L 6321-1 du code du travail

L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne

malveillante de la part de l'association ; Attendu cependant que, selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son sexe

ensemble l'article L 1221-1 du code du travail, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.

L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut

X... fonde sa demande en paiement de rappel d'indemnité compensatrice sur la discrimination ; qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée était éligible à la gratification prévue pour l'obtention

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être