1134 alinéa 2 du Code civil ensemble l'article L122-4 du Code du travail, violés ; ET ALORS ENFIN QUE la révocation d'un contrat par consentement mutuel des parties peut être tacite et résulter des

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article 1134, alinéa 2, du code civil applicable à l'époque des faits, devenu l'article 1193 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de

Y... et de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les cocontractants, qui avaient exécuté

1134, alinéa 2, du Code civil et qu'en posant en principe que le liquidateur ne peut faire retour du fonds à son propriétaire avant la date prévue au bail, tandis que ni l'article 1er de la loi du 25

X... et Y... ainsi qu'à la société CODEMA, alors, selon le pourvoi d 'une part, qu'il résulte de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil que, dans les contrats à exécution successive, ne prévoyant aucun

1134, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que "l'accord de principe" donné par la salariée au licenciement décidé par l'employeur pour motif économique, ne suffisait

1134, alinéa 2, ensemble l'article 1147 du Code civil et les articles 2021 à 2027 du Code civil ; et alors, enfin, que seule une faute grave du bénéficiaire du prêt, constitutive d'un manquement à

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le 16 novembre 1981, la société civile d'exploitation agricole des Masquières, aux droits de laquelle est la SCEA Saint-Benoît

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation

1134, alinéa 2, du Code civil, les conventions peuvent être révoquées du consentement mutuel des parties, il incombe aux juges du fond de constater l'accord exprès ou tacite des contractants ; qu'en déduisant

1134, alinéa 2, du Code civil ; 2° qu'à titre subsidiaire, commet un abus de droit et, par là même, manque à son obligation de bonne foi, le bailleur qui refuse d'accepter une résiliation anticipée du

Joint les pourvois n° 88-10.594 et 88-10.757 en raison de l'indivisibilité du litige ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-10.757, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 alinéa 2 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134, alinéa 2, du Code civil

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article R. 432-11 du Code du travail ; Attendu que l'employeur, peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise

1134, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à supposer même que l'ouverture de crédit consentie pour une durée déterminée puisse être révoquée unilatéralement par la banque, lorsque le

1134, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement attaqué énonce "que les parties avaient établi une clause autorisant une modification de l'horaire

X..., et le cas échéant, celle de son épouse, de telle sorte que, en application de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, la SGCC a, sauf abus, sanctionné par l'alinéa 3 du même texte, la possibilité