Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour garantir, en

la loi ; Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance de son désistement de pourvoi à l'égard du Crédit immobilier du Puy-de-Dôme ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

1134 du Code civil ; 2 / qu'en faisant application des stipulations des articles 3 et 4 du paragraphe V, qui avaient pour effet de soumettre la mise en oeuvre de la garantie à la constatation que M

1134 et 1135 du Code civil ; et alors enfin, que la société Oden ayant fait valoir que la société ACPE avait cherché à lui faire supporter la totalité du risque financier de l opération alors que celle-ci

application de l'article 1109 du Code civil ou encore pour disparition de la cause par application de l'article 1131 du même Code et en paiement de la somme de 80 000 francs en principal ; Attendu

X..., qui avait invoqué la complaisance fautive de la banque envers la société Sodemecane, débiteur garanti, le bénéfice d'une telle action, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil

Jacques et Edouard Z... aux fonctions de dirigeants de ces deux sociétés, n'a pas motivé sa décision, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1131 et 1134 du Code civil ;

stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, conclu antérieurement

, violant ainsi les articles L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; alors, de plus, que les juges du fond sont liés par les conclusions prisées devant eux et ne peuvent modifier les

le moyen, qu'au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée ; qu'il s'ensuit que toute interprétation en est exclue ; qu'il résulte

tiers dans les rapports de la SFAFC avec les fournisseurs de TNI qui étaient aussi assurés au titre de l'assurance crédit, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134, 1135 et 1165

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 113-17 du code des assurances, ensemble de l'article L. 114-1 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que

de la garantie n'était en mesure de faire état d'une convention en vigueur ; qu'en faisant droit à leurs prétentions, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil" ;

1134 et 1135 du Code civil en n'examinant pas le litige dans sa véritable dimension et en retenant des motifs inopérants ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en cas de contrôle fiscal pour une

; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a prononcé non la résiliation du contrat d'assurance mais la déchéance

par son capitaine, qu'au prix d'une violation des articles L. 171-5 du Code des assurances, sur les risques relatifs à la navigation de plaisance, et 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article

les coûts de réparation ou de remboursement des produits ainsi que les préjudices immatériels en résultant, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance et violé l'article 1134 du code civil ;