1134 et 1354 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que M.

1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du même code.

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1233-1, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QUE l'employeur n'est tenu d'exécuter l'obligation légale de

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas ignoré le compte rendu du comité d'entreprise, a exactement décidé, qu'en application de l'article 2-1 du plan social, les départs

était précisément en cause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1338 du même Code ; et alors, enfin

de bonne foi, en vertu des dispositions de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; qu'en l'espèce, tant M.

Michel X... aurait assorti de réserves l'exécution volontaire à laquelle il a procédé, a violé les articles 1134 du Code civil et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, devant la

sans réserve, violant l'article 1338 ancien du code civil, devenu l'article 1182 du même code, ensemble l'article 1650 du code civil ; 2°/ que la renonciation tacite à un droit ne peut résulter que d'actes

contraire à l'article 8 de l'annexe XII de cette convention collective, qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'application volontaire

contraire à l'article 8 de l'annexe XII de cette convention collective, qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'application volontaire

893 du code civil, ensemble l'article 1134, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1103 du même code ; 3°/ que la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile suppose

de l'employeur auprès de la compagnie d'assurances vaut engagement ; qu'effectivement l'article 1er de l'avenant n 10 du 12 septembre 1973, exclut du champ d'application de celui-ci les entreprises procédant

parties des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la cour d'appel ne pouvait écarter les demandes de M.

1134 du Code civil et L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Ivoirpêche soutenait que ces "déclarations sont versées aux débats

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la cour d'appel ne pouvait écarter les demandes de M.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil qu'elle a ainsi violés ; 2 / qu'enfin, et subsidiairement, selon

455 du code de procédure civile.