700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « suivant l'article 1134 du Code civil, la convention fait la loi des parties ; qu'en l'espèce l'expert impute expressément aux dégâts des eaux

1641 et 1645 du code civil ; Et aux motifs, deuxièmement, que suivant les dispositions de l'article 1134 du code civil la convention fait la loi des parties ; qu'en l'espèce, les conditions

1134 du Code civil ; 5 ) que la convention fait la loi des parties ; qu'un droit d'affouage à prendre dans une seigneurie et attaché à la propriété d'une maison désigne un droit d'usage forestier individuel

d'honoraire une condition qui n'y était pas stipulée, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les consorts X... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, devenu 1103 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version applicable au litige : 9.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ; qu en l espèce, la société Oden ayant fait valoir qu elle restait seule responsable

au regard des articles 1131 et 1133 du Code civil ; 3 ) que lorsque seule une clause du contrat est illicite, et que cette clause n'est pas essentielle à l'équilibre contractuel, la convention subsiste

L. 1132-1 du code du travail et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile :

tiers dans les rapports de la SFAFC avec les fournisseurs de TNI qui étaient aussi assurés au titre de l'assurance crédit, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134, 1135 et 1165

état d'une convention en vigueur ; qu'en faisant droit à leurs prétentions, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a violé

par conséquent à la rupture des conventions, les juges du fond ont à nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors de plus, que faute d'avoir recherché

de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.

, 1101, 1104, 1131, 1964 du Code civil et l'article L. 48 du Code des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt relève que la cause de l'acte du 22 octobre 1992, signé par Mme Y..., résidait dans

1135 et 1932 du Code civil; alors, d'autre part, que toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution du débiteur; qu'en énonçant, pour débouter la société Manoukian

[M] à l'employeur et devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail, l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil, 1143-2 du code civil, L. 312-8 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 13

Y... à ses obligations soit allégué et hors intervention du juge (violation de l'article 1184 du Code civil) ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute résiliation judiciaire du contrat de stockage