Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 889 résultats pour « article 1134 du code de commerce afin de voir cett »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 889 résultats pour « article 1134 du code de commerce afin de voir cett »
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Article L412-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 1134-5 du code du travail.
Article L711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription.
Article R1235-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 24
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-
Article L135 Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
Ces données, hormis le chiffre d'affaires, sont communiquées par les services du ministre chargé du commerce au réseau des chambres de commerce et d'industrie défini au treizième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce pour l'exercice de leurs
Article R464-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40
Afin de se voir accorder une exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires, le demandeur est tenu de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
LEGIARTI000049946168
de gestion de la voirie départementale, validé par la délibération n° 29/98/CGD du 17 avril 1998 du conseil général de Mayotte Code des postes et des communications électroniques Demande de permission de voirie Articles L. 47 et R. 20-45 Code
Article R651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
au registre du commerce et des sociétés et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés, prévues au II de l'article L. 651-10, sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 51 et R. 51-1 du code de procédure pénale.
Article L1471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles
Article 1751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
Dans tous les cas où est constaté un manquement aux règles de facturation telles que prévues aux articles L. 441-9 et L. 443-3 du code de commerce (1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision
Article L711-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68
à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales.
Article L433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51
au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges de la concession et des règlements de voirie
Article 31
droits constitués au profit des salariés au titre de la participation sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas de l'article 13, au deuxième alinéa de l'article 17 et à l'article 26 de l'ordonnance n° 86-1134
Article L621-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79
Afin de faciliter leur conservation, leur mise en valeur et leur développement, l'établissement public du domaine national de Chambord peut se voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d'autres domaines nationaux ainsi que de domaines et
Article L425-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65
concerne la voirie et les ports maritimes ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne la voirie classée en route nationale.
Article 4
Les commerces, industries et professions non dénommés dans ces tableaux n’en sont pas moins assujettis à la patente.
LEGIARTI000037347469
Le conciliateur dont les missions sont définies à l’article L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale est amené à intervenir notamment quand le patient est confronté à des difficultés d’accès à un médecin traitant.
Article R343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 31
Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 343-1, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions
Article 1
Le label “ entreprise du patrimoine vivant ” est attribué à une entreprise immatriculée soit au Registre national des entreprises en application du 1° ou du 3° de l'article L. 123-36 du code de commerce, soit, pour les entreprises relevant de la législation
Article R2132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52
Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles R. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière.
Article 1
du diplôme national de licence n'ayant reçu aucune réponse positive à leurs candidatures en première année du master de leur choix de saisir le recteur de la région académique dans laquelle ils ont obtenu ce diplôme, par le biais d'un téléservice, afin
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