sur les demandes indemnitaires pour discrimination syndicale et préjudice moral dans l'attente de la décision définitive des juridictions répressives, SUBSIDIAIREMENT, VU les dispositions de l'article

Sur la prescription de la demande de dommages-intérêts pour discrimination En application des articles 2224 du code civil et de l'article 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice

L 1132-1, L 1134-1 et L 1134-5 du code du travail, par refus d'application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Alors, de cinquième part, qu'en rejetant, au fond, la

[O] [Y] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1134-5 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 1134-1 du Code du travail Vu

[E] au regard des dispositions de l'article 1134-5 du code du travail, en conséquence, - déclarer que l'action et les demandes de Mme [E] et M.

L'article 1134-5 du code du travail dispose que : L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

Monsieur Z..., doit être déclarée irrecevable comme prescrite ; qu'elle soutient que celle-ci est soumise au délai de prescription de 5 ans par application de l'article L. 1134-5 du code du travail, et

- sur la discrimination Aux termes de l'article 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation

[H] et la discrimination L'article 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au moment du licenciement de M.

de harcèlement moral'; Attendu que conformément aux articles L.1134-1 et L.1154-1 du code du travail en cas de litige portant tant sur des faits de discrimination que de harcèlement moral le salarié

L. 1134-5 du code du travail dans sa version alors en vigueur ; 2°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, l'action en réparation

(section industrie) aux fins d' : . engager une procédure sur le fondement des articles L 1132-1 à L 1132-4 du code du travail relatifs à la discrimination syndicale, . entendre condamner la SAS SOCATA

Selon l'article L.1132-1 du code du travail (anciennement L122-45), aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (') notamment en matière de rémunération, au sens

prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur ; 2°/ à titre subsidiaire, qu'aux termes de l'article L. 1134-5 du code du

L.1134-5 du code du travail dispose que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination ; que par ailleurs, l'article

L. 1134-5 du code du travail dispose que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination ; que par ailleurs, l'article

L. 1134-5 du code du travail dispose que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination ; que par ailleurs, l'article

dispositions de l'article L 1134-5 du code du travail que : « L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination