LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1137 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nîmes matériaux, aux

Y..., même s'ils pouvaient être réparés, et qu'il résulte des dispositions susmentionnées de l'article 1137 du code civil que le professionnel n'a pas d'obligation de proposer la solution la moins onéreuse

1137 du code civil ; A titre subsidiaire : - Prononcer la nullité du contrat souscrit avec la SAS CAP SOLEIL sur le fondement de l'article 1132 du code civil ; En tout état de cause : - Condamner

1137 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve; qu'il appartenait à la société

Au soutien de sa demande d’annulation de la vente et se fondant sur l’article 1137 du code civil, M.

1137 du code civil en se prévalant de l'existence d'un dol ce qui est établi en l'espèce, l'action y afférente étant soumise au délai de 5 ans prévu à l'article 2224 du code civil ; Vu les demandes au

Au soutien de ses prétentions fondées, d’une part, sur l’article 1137 du code civil, monsieur [M] [S] fait valoir que monsieur [H] [X] a entrepris des manœuvres dolosives afin de permettre la vente du

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUX TERMES D'UN MARCHE DU 15 JUIN 1966, LE MINISTERE

SPECIALISE AVAIT ETE MIS PAR LE FABRICANT EN MESURE DE FOURNIR CES RENSEIGNEMENTS A SES CLIENTS, LA COUR D'APPEL A ENCORE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ;

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente avec réserve de propriété laissant le vendeur propriétaire de la chose livrée jusqu'au

LES DEMANDES Par conclusions déposées le 25/07/2025, la société INVISU demande au tribunal, vu les articles 1130, 1137, 1178, 1240, 1241 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu l'article 1137 du code civil) ; 3)° ALORS QUE pour écarter l'existence d'un dol, la cour d'appel a

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 08/07/2025 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus

Y... devait assumer la charge, les juges du fond ont privé leur décision d'une motivation suffisante au regard de l'article 1137 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'affectation par le banquier du

X... a restitué divers documents, viole l'article 7 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui accueille une telle demande ; et alors, d'autre part, que prive sa décision de base légale, au

[F] en vue de lui faire conclure le contrat, le tribunal de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du code civil ; ALORS QUE, subsidiairement, le dol peut donner lieu

Lil-Lets UK Limited, a été dissimulé à la cessionnaire de cette marque lors de la conclusion de l'acte de cession ; que l'article 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la