AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1382 et 1384 du code civil ; Attendu, selon

de cassation d'exercer son contrôle sur l'exacte application de la règle de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792-6 et 2270 du Code civil ; Mais attendu

A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AFFECTE SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE DES ECRITURES DE L'ASSUREUR

1147 du code civil et 6 de la CESDH ; 3°/ enfin, et subsidiairement, que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, que viole l'article

1147 du code civil, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de la société Bettiol

1147 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1792 du code civil, 122 et 124 du code de procédure civile ; Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, le juge doit, pour apprécier

PREALABLEMENT ECLAIREE SUR LES RISQUES D'UNE NECROSE EN CAS DE NOUVELLE INTERVENTION SUR UN PIED MULTIOPERE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1147 du code civil la cour qui impute à faute à une banque de ne pas avoir exigé que le cautionnement d'une personne soit recueilli en présence d'un de ses préposés et de ne pas s'être livrée, en l'état

1147 du Code civil la cour d'appel qui ayant constaté que la banque avait dissimulé à la société Grespan la liquidation amiable de la société MVM, ne tire pas de ses propres constatations les conséquences

était engagée au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte par défaut d'application ; Mais attendu que, saisie par les époux X... sur le fondement de

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

de chauffage, fondée sur les dispositions de l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel ne s'est fondée sur aucun motif, violant derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais

d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient, en violation de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Star Auto avait soutenu dans ses

1648 du Code civil, mais la prescription de droit commun et ce à compter de l'ordonnance de référé, ce dont il résultait que l'action n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 1648,

Y..., du fait de l'inexécution des travaux de terrassement en sous-sol au puits Simon 3, que la somme de 37 290,41 francs, alors, selon le moyen, "d'une part, que viole l'article 1147 du Code civil la

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 230-2, devenu l'article L.4121-1, du Code du travail et l'article 1147 du Code

1147 du code civil ; La cour relève que tant la SA HERAKLES que le GAN font soutenir à bon droit que dans le cadre de la garantie souscrite par la SA SESO auprès de la SA GENERALI IARD celle-ci a indiqué

d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 1172 du Code civil ; 2 / que la nullité, prévue par l'article L. 223-21 du Code de commerce, du cautionnement donné par une société en garantie des engagements