1147 et 1148 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas si l'ouvrage réalisé par les établissements Koënig avait été réceptionné après la réception provisoire, la cour d'appel n'a pas donné de base

1143 du code civil.   

était impropre à caractériser une impossibilité matérielle, juridique ou morale pour la société d'exécuter son obligation de payer le prix, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du code civil

; Condamne la société Immo Toulouse aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immo Toulouse à payer à la SCI avenue Latécoère la somme de

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

d'œuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas répondu à la demande de garantie formée par la SCI contre la SNC, le moyen, qui critique une omission de statuer ne donnant

ses constatations et violé les articles 1147 et 1251 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'EURL Curto n'a pas opposé aux SCP

contre la société Entreprise Moisset, choisie et payée par la société Kookoo, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1147 du Code civil et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile"; Mais

X..., sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la SCI Les Oliviers s'étant bornée, dans ses conclusions recevables devant la cour d'appel, à critiquer le contenu

1147 du Code civil ; 6 ) qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi consistait le préjudice financier ainsi réparé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1792 du code civil

a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble de l'article 6 de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil

1147 du Code civil, ensemble les articles 1 et 2 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que pour débouter la SCI de son action en garantie dirigée contre

1147 du code civil dans sa rédaction applicable la cause. » Réponse de la Cour 9.

payée" ; que si la SCI du Grand Stade a renoncé au remboursement anticipé de l'ouverture du crédit c'est parce qu'elle en a été dissuadée en apprenant l'importance de l'indemnité qu'elle aurait à payer

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en décidant que la SCI Provaralpe devait être tenue pour seule responsable des désordres

au titre de l'article 700 du code de procédure avec intérêts au taux légal en application de l'article 1143-1 du code civil ;Condamner Monsieur [T] [W] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le