16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

1147 et 1148 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas si l'ouvrage réalisé par les établissements Koënig avait été réceptionné après la réception provisoire, la cour d'appel n'a pas donné de base

1343-2 du code civil ; Condamner la société [Y] [I] in solidum avec son assureur, la SMABTP, à payer au syndicat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1240 du code civil ; qu'en décidant le contraire, pour retenir la compétence du tribunal judiciaire du Havre, au motif qu'elle agissait expressément sur la base de l'article 1382 devenu 1240 du code civil

d'un recours subrogatoire, lui-même fondé sur la théorie des troubles de voisinage, a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était

1382, nouvellement 1240, 1641 du code civil et les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1641 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles

sur l'article 1147 du code civil, et D'AVOIR débouté les époux [U] de leur demande visant à voir juger que cette responsabilité était fondée sur l'article 1792 du code civil ; AUX MOTIFS

1147 du code civil devenu 1242. » 13.

Iard et santé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Smabtp de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [J]

commun de l'article 1147 ancien du code civil ; qu'en la déclarant sans qualité pour agir contre sa cocontractante, la Cour d'appel a violé les articles 578 du code civil, 1134 et 1147 du code civil dans

des articles 1792 et 1147 du code civil.

, la cour a violé derechef l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

X... et son assureur a, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, condamné in solidum "la société Soleg-Fougerolles" et son assureur à réparer le préjudice ; Attendu que les sociétés

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 janvier 2026, la SMABTP demande à la cour, sur le fondement des articles 5 du code de procédure civile, 1231-1 et 2224 du code civil, de :

avait agi avec déloyauté et mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016. »

1384, alinéa 1er, du Code civil, condamné in solidum "la société Soleg Fougerolle" à réparer le préjudice des victimes tel qu'il l'évaluait ; que sur l'appel formé par les sociétés Soleg et Fougerolle

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; d'autre part, que la responsabilité de droit commun de l'architecte n'est engagée que si la faute de ce dernier

1147 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que le désordre provenait d'une insuffisance des fondations réalisées, les solutions préconisées par l'architecte

répondant pas au moyen invoquant la garantie sur le fondement de la police unique de chantier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le syndicat de copropriété