1147 du code civil que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les

X... ont commis des fautes susceptibles d'engager leur responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1147 du Code civil que le débiteur d'une

[X] à lui payer la somme de 21.832,95 euros avec les intérêts au taux conventionnel à compter du 10 décembre 2012, Aux motifs qu'il résulte de l'article 1147 du code civil que le débiteur

de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du code pénal, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1147 du

1147 du code civil que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient

; qu'en application de l'article 1134 les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article 1147 du code civil dispose : « le débiteur

1147 du code civil que le débiteur de l'obligation de résultat peut s'exonérer en tout ou en partie de sa responsabilité s'il rapporte la preuve de ce que le créancier de ladite obligation a concouru

Le jugement sera confirmé en son principe » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il ressort de l'article 1147 du code civil que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts en

122, 127 et 130 du code de procédure civile, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 3°/ que les parties qui transigent sur leurs droits devant le conciliateur de justice du tribunal d'instance

L'article 1147 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

1147 du code civil que le débiteur qui n'exécute pas ses obligations contractuelles peut être condamné au paiement de dommages et intérêts en raison de sa défaillance ; qu'en outre, l'article 1184 du

1148 du code civil. 4.

pas d'obligation de mise en garde envers l'emprunteur averti et que, en vertu de l'article 1147 du Code civil, il est débiteur d'une obligation de mise en garde, faisant apparaître les aléas ou dangers

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1147 du code civil que le débiteur est tenu de payer des dommages et intérêts à son créancier en cas de défaut d'exécution ou de retard dans l'exécution de son obligation ; que l'article 1148 du code

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1147 du code civil, que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution

Pour retenir la responsabilité de Maître [X], le tribunal a considéré au visa de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, que le notaire ne s'était pas livré, comme il y était