[E] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

*Sur la clause pénale : L'article 1152 du code civil dispose que, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut

de l'article 1152 du Code civil ; que cette demande doit être déclarée recevable, conformément aux dispositions de l'article 564 du Code de procédure civile, dès lors qu'elle tend à faire écarter les

de l'article 700 du Code de procédure civile.

B - Sur la créance 1 - En principal L'article 1315 du code civil dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui

de l'inexécution de l'obligation principale ; que l'article 1152 du Code Civil dispose que, dans ce cas, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre ; qu'en l'espèce, la clause

1152 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause [devenu l'article 1231-5 du code civil] : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre

de l'article 1154 du code civil et, enfin, la condamner à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de l'instance devant le tribunal de commerce

de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 1589 du Code Civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

sur ce moyen relevé d'office, et a ainsi méconnu l'article 16 du code de procédure civile.

Sur la clause pénale L'article 1152 du code civil dispose que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être

S'agissant de l'indemnité de résiliation L'article 1152 du Code Civil dispose que :« Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Il a donc condamné la SA Natixis à payer cette somme, outre celle de 300 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

une clause pénale lui permettant d'invoquer, en application de l'article 1152 du code civil, son caractère excessif.

Jean-Paul X... ne saurait percevoir qu'une somme de 522 489, 60 euros ; Que cependant, l'article 1152 du Code civil dispose que « lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera

, 1154, 1319, 1351 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants, L. 312-7 et suivants du Code de la consommation Vu les articles 14, 31, 73, 100, 101, 122, 480, 700 et 771 du Code de

1152, 1226, 1228 et 1229 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article 1152, alinéa 2, du code civil dispose que le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui