l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil.

que le jugement n'était pas définitif, la cour d'appel a violé l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil et l'article 500 du code de procédure civile.

la version DPM 07, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE la société BIT faisait valoir que le contrat du 17 juin 2011 ne portait que sur le progiciel

700 du code de procédure civile, alors « que la recommandation de l'ANIL du 27 avril 2005 dans sa version du 11 juin 2014 a substitué à la formule "la présente recommandation à valeur d'engagement unilatéral

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2° ALORS QUE le bénéficiaire d'une condition suspensive

statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 6°/ ALORS QUE la cour d'appel a

bénéficié dans l'autre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil et la note du 5 février 1991 ; 4 / que les juges

A l'audience du 14 octobre 2025 et par ses conclusions en réponse n°4, HEOH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles 1217, 1602

exercé que postérieurement à l'agression ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est ouvertement contredite a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que viole les articles L. 1152

l'article 1134, devenu 1103 du code civil.

violé l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa version applicable, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 5°) ALORS QUE l'employeur ne peut mettre

violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du

et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » 9.

-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L.1153-5 du code du travail, dans sa version antérieure à la

violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ subsidiairement, que le juge doit

de l'avenant au contrat, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS, subsidiairement, QUE dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Verizon faisait valoir que le contrat prévoyait

violé l'article L. 1153-1 du code du travail, ensemble l'article 1355 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il

à son encontre avait quitté l'entreprise cinq mois auparavant, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. 2° ALORS à tout le moins QU'en soulevant