1154 du code civil, outre une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civile, outre une indemnité d'un montant de 50 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire d'ordonner une expertise aux frais solidairement

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1154 du code civil, outre une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 ancien du code civil, outre une indemnité de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié que "dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11" ; qu'en l'espèce

1154 [ancien] du code civil, outre une indemnité de procédure de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du Code civil", tel qu'il doit être éclairé par ses motifs qui se réfèrent à ce texte et à l'article 1153-1 du Code civil, sont le fruit d'une erreur, comme l'estime l'arrêt attaqué, celle-ci tiendrait

Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il y avait lieu de fixer le montant de l'indemnité d'éviction selon la valeur marchande du fonds, avec le montant des frais et droits de mutation

d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, désormais articles 1102, 1103, 1104, 1228 et 1231-1. » Réponse de la cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur

que du décalage dans les dates de parution des albums suivants, la cour d'appel a manifestement dénaturé ses conclusions, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en refusant

1134 et 1271 et suivants du Code civil ; alors, en outre, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur convienne avec le salarié de

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1152-2 du code du travail : 17.

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

la salariée à hauteur de 50% malgré l'existence d'un local aménagé mis à la disposition des salariés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil