1226 du Code civil", la cour d'appel a derechef violé les articles 1134, 1152 et 1226 du Code civil ; 5 / que sauf à ce qu'un dol lui soit imputable, le débiteur d'une obligation contractuelle n'est

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1134, 1152 et 1226 du Code civil; d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'à supposer que les dispositions litigieuses puissent être

1116 du Code civil, 8 du Code de commerce, 72 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 et de l'arrêté, pris en application de cette loi, en date du 10 février 1983; et alors, en outre, que les vendeurs

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

1184 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au juge, saisi d'une demande fondée sur l'existence d'un harcèlement moral, de rechercher si chacun des faits

conclus ce jour, les juges d'appel ont dénaturé ce texte et violé l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat

entre les sociétés DMS et Tréfimétaux, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134, 1146, 1147 et 1152 du Code civil ; alors,

1134 du Code civil, et a violé l'article 1153 du même code ; alors d'autre part, qu'il appartient aux parties de convenir que la propriété de la chose vendue ne sera transférée à l'acquéreur qu'après

1146 et 1153, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que toute décision juridictionnelle doit, à peine de nullité, être motivée ; qu'en

des opérations pour lui permettre de prendre les mesures adéquates, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1151 du code civil ; 8°/ qu'en outre qu'un retard dans la

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

L. 4121-1 du code du travail dont relève la prévention du harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est sans se borner à retenir un seul des éléments de fait, en débat, comme déterminant, mais par une appréciation souveraine de l'ensemble

1116 du Code civil, le dirigeant d'une société a l'obligation d'informer son cocontractant de tous les éléments de fait susceptibles de le dissuader de s'engager; qu'en s'abstenant de rechercher si

1152, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 7°/ qu'en se bornant à affirmer, pour réduire la prétendue pénalité

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

de M. et Mme Y..., qui n'avaient d'ailleurs pas sollicité la production de ces autorisations avant la signature du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa version applicable