SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, L26 DU CODE ELECTORAL, 122 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU DECRET N°80-1075 DU

450 du code de procédure civile

L. 2254-1 du code du travail, 1134 du code civil, 20 et 21 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs ; 2°/ que l'application du principe de l'application de

, 1131, 1133, 1134, 1156 et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception

Dans ses observations orales en tous points conformes à ses écritures déposées en vue de l'audience, la SAS Fidevhotel, au visa des articles L.210-6 et R 210-6 du code de commerce, 1163, 1165, 1166, 1169

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. et Mme [K].

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes

1135 du code civil stipule que les conventions font la loi entre les parties et doivent être exécutées de bonne foi.

d'appel a violé l'article R. 421-1 du code de justice administrative par fausse application, ensemble l'article 2224 du code civil par refus d'application ; 2°/ qu'à supposer que l'action de la société

d'appel a violé l'article R. 421-1 du code de justice administrative par fausse application, ensemble l'article 2224 du code civil par refus d'application ; 2°/ qu'à supposer que l'action de la société

de l'article 700 du code de procédure civile et dépens, - condamner [B] [V], mineur représenté par sa mère, Mme [Z], à la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 802-2° ancien du code civil ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

Elle fondait sa défense sur les articles 1103, 1104, 1156, 1212, 1217 et 1231 du code civil.

1719 du code civil.

X... était partie en première instance et que, par suite, par application de l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, il n'est pas recevable à intervenir volontairement en cause d'appel ; que

du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au

exclusion en cas de dommage causé par l'enfant d'un assuré à l'égard d'un autre enfant du même assuré ; qu'en outre en application des articles 1156 et suivants du code civil il y a lieu d'interpréter