1165 du code civil énonce que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent pas aux tiers; que la société chamdis étant une tierce personne par rapport à la convention

en oeuvre de la grille, avec ses évolutions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail

parties sur le principe de la mise en oeuvre de la grille, avec ses évolutions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du Code civil et l'article

1131 ancien du code civil, devenu les articles 1162, 1169 et 1170 du même code ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme elle l'a fait, que si M.

Y..., a nécessairement repris les conclusions et moyens présentés par celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1122, 1165 et 1615 du Code civil ; 38) que la cour d'appel

l'intervention de M. le bâtonnier de l'Ordre n'était pas nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1156 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code

X... à lui rembourser le montant des chèques au motif qu'elle n'avait pas ratifié la transaction, et a ainsi violé les articles 1121, 1122, 1134 et 1165 du Code civil; 8°) la cour d'appel, en n'allouant

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1165 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, dix-huit des dix-neuf copropriétaires composant l'association syndicale avaient expressément autorisé le 26 mars

1134 , 1156 et 1168 du Code civil; et alors, enfin, qu'en maintenant au passif de Mme Y... l'intégralité de la somme de 729 757,66 francs déclarée par la société OCP, tout en constatant expressément

X... le remboursement de prêts personnels ; qu'à défaut d'obtenir paiement elles ont intenté une action en vue de faire déclarer inopposable sur le fondement de l'article 1167 du code civil, une donation

1167 du code civil, ensemble l'article 1014 du même code ; Attendu que, pour exercer l'action paulienne, il faut justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude

441-1 et 441-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et 1165 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'usage de faux en écriture ; " aux motifs

elle a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1165, 1167 et 1984 du code civil; alors, de deuxième part, que le fait que, postérieurement au mandat et au cours des négociations, la question

1134, 1168 et 1183 du Code civil ; d'autre part, que l'acte de cession du droit au bail ne comportait aucune condition ; qu'il n'avait fait l'objet d'aucune promesse préalable et que le vendeur, étranger

procédure civile et 1315 du code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1322 du code civil selon lesquelles l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour

qu'elle n'était pas intervenue pour favoriser cette conclusion, les juges du fond ont violé les articles 1131 et suivants, 1162 et 1165 du Code civil ; 2 / que seule une dépendance nécessaire, relative

1156 du Code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en l'espèce, la SERL qui demandait qu'il lui fût donné acte de son offre de payer à la propriétaire

apparents ; Qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait, est nouveau, et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1156 et suivants du Code civil, 591