1142 du code civil, ensemble le principe de la liberté contractuelle ; 2 / que l'article 1165 du code civil précise que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne

1131 ancien du code civil, devenu les articles 1162, 1169 et 1170 du même code ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme elle l'a fait, que si M.

consentie par les premiers aux seconds, le 23 avril 1992, lui était inopposable par application de l'article 1167 du Code civil ; que les époux Michel X... ont reconventionnellement soutenu que la Caisse

372-1 de la loi du 24 juillet 1966 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1167 du Code civil.

, si la formation définitive de la cession au 11 avril 1995 n'avait pas été remise en cause , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1168 et 1176 du code civil

Jean-Patrice X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile et dénaturé la convention d'indivision en violation des articles 1156, 1157, 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / qu'en

1156 et 1157 du Code civil, celle de l'article 1162 n'étant que subsidiaire, pour le cas où l'application des précédentes ne permet pas de lever le doute, et non impérative ; qu'il convient en conséquence

1167 du code civil ; ALORS, de huitième part et en toute hypothèse, QU'en considérant que M.

1134 et 1165 du Code civil ; alors ensuite, que par ses conclusions régulièrement déposées et signifiées, le comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine avait fait

1165 du Code civil ; 4 ) qu'en l'absence de circonstances démontrant sans équivoque la volonté de M.

1165 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'est pas établi que la société Casino aurait pris une part quelconque dans l'initiative fautive de la rupture avant terme du contrat

dans le bénéfice de la clause pénale litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, les désordres étant apparents, les conditions d'application de l'article 1792 du Code civil n'étaient pas réunies, et qu'ils ne pouvaient constituer

1165 et 2015 du Code civil que le sort de la caution ne peut être aggravé par un accord du débiteur et du créancier auquel elle n'a pas consenti ; que si la simple prorogation de terme accordée par le

l'article 1998 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, par fausse application ; 3°/ qu'il y a mandat apparent lorsque le

X... quant au dysfonctionnement du matériel loué, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et, partant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ;

X... ne faisait porter aucune restriction quant aux activités concernées (salariées ou non) ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134, 1156 et 1159 du Code civil et alors, selon le second moyen

1134, 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162 et 1164 du code civil, et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a jugé que l'avenant litigieux était dépourvu