pour désintéresser le créancier poursuivant l'action révocatoire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé ensemble les articles 1315 et 1167 du code civil ; 2 ) qu'en n'ayant

700 du code de procédure civile au profit du créancier intimé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'action paulienne, aux termes de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent attaquer les

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

117 du code général des impôts et n'aurait ainsi pas été de nature à faire échapper la société au paiement des pénalités, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et 117 du code général

statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1147 du Code civil, le lien de causalité entre une transfusion et la contamination par un virus n'a pas lieu d'être d'une absolue certitude ;

1147 du Code civil ; 3 / que le professionnel fournisseur d'un produit est activement associé à la conception du procédé technique auquel ce produit est intégré lorsque ce procédé est élaboré sous

1602 du Code civil ; 4 ) que, par application des articles 1134, alinéa 3, et 1615 du Code civil, le vendeur doit renseigner l'acquéreur sur la chose vendue et lui communiquer les informations utiles

Y... avait pu faire naître, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 de l'acte de cession d'actions du 5 mai 1993, toutes notifications

En réponse, par conclusions déposées à la barre, la société Cohérence Communication SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1128, 1132, 1168 et 1169 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure

la résiliation immédiate du contrat d'agence d'affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1147 du code civil

paulienne, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; 3 / en toute hypothèse que c'est au jour de l'acte litigieux que doit être appréciée l'insolvabilité du débiteur ; qu'en se bornant

graves pour justifier cette mesure ; qu'ainsi la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres

souscrit à l'égard de l'administrateur ès qualité, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1121 et 1165 du Code civil, décider qu'un créancier était directement fondé à s'en prévaloir pour

G... et la société G..., au motif qu'elles étaient indistinctement fondées sur les articles 1147 et 1382 du code civil, ainsi que sur l'article L. 422-6, I, 5° du code de commerce, et qu'elles contrevenaient

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'action paulienne lorsqu'elle tend à faire déclarer inopposable une vente à titre gratuit, n'est pas subordonnée à la preuve de la complicité

restaient propriétaires, était suffisant pour désintéresser le créancier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu que Mlle

Y... était largement suffisant pour désintéresser les prétendus créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; Mais attendu que, par motifs

, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, troisièmement, que par application de l'article 1165 du Code civil, le transporteur qui, par une transaction avec l'assureur