, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 117 et 119 du code de procédure civile, ensemble celles des articles 1984 et suivants du code civil ; 4°/ qu'en matière de crédit-relais, le banquier

et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que dans ses conclusions d'appel, M.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation

450 du code de procédure civile

[X] est irrecevable en application des articles 999 et 1000 du code de procédure civile relatifs à la procédure en matière électorale ; Mais attendu que, selon l'article R. 4031-36, alinéa 5, du

117 et 119 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que l'irrégularité affectant l'acte d'appel était une simple erreur matérielle, que celle-ci n'était que la prolongation d'une erreur

Marcel Lachaise, 110 / de Mme Lachaise, 111 / de M. Rémy Landes, 112 / de Mme Landes, 113 / de Mme Claude Littre de Dona, 114 / de M. Jean-Paul Machnik, 115 / de M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Colleter, demeurant ..., 116°/ de M. Alain AG..., demeurant ... Le Lavandou, 117°/ de M. Christian AA..., demeurant ..., 118°/ de M. Philippe AP..., demeurant ..., 119°/ de M.

produits et le mémoire complémentaire ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Pierre X... , pris de la violation des articles 116, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code

HHH] [VVVVV] [Adresse 114] [Localité 9] Madame [N] [HHHHH] [Adresse 115] [Localité 84] Madame [NN] [KKKKK] [Adresse 116] [Localité 6] Monsieur [DD] [YYYYY] [Adresse 117] [Localité 85]

Selon l'article 4 de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003, qui a institué le livre Ier et le titre IV du livre II du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er juillet 2003

T... le 9 juillet 1987 est annexé à cet acte et reprend très exactement au titre des servitudes ce descriptif : « l'ensemble des lots n° 111, 112, 113, 114, 115 et 116 (présent lot) fait l'objet d'un règlement

113, 115 et 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble les articles 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, le pouvoir de M.

113, 115 et 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble les articles 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, le pouvoir de M.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une partie figurant au procès comme représentant une personne morale faute pour celle-ci d'avoir été régulièrement désignée, entraîne

La société [16] devra lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.