(1108-1 ancien), 1366 (1316 ancien) et suivants 1100, 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du Code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus

, ni du mandat social ou de l'emploi exercé par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, devenu 1104, et 1152, devenu 1231-5 du code civil ; 6°/ que le caractère excessif de la

9 de l'ordonnance du 10 février 2016, l'ancien article 1134 et le nouvel article 1124 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 9, alinéas 1er et 2, de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1134 et 1147 anciens et 1104 et 1231-1 actuels du code civil ; 2.

et à la remise d'un certificat de droit à la retraite Talbot faisant état de 25 ans d'ancienneté, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre

1134 ancien du code civil, applicable en l'espèce ; 2°/ que les obligations des parties s'apprécient au jour de leur engagement ; qu'en considérant que devaient prévaloir en l'espèce les dispositions

1134 et 1184 anciens du code civil, applicables à la cause, l'article 1719 du même code, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles

tacite du contrat par son exécution volontaire et sans réserve, violant l'article 1338 ancien du code civil, devenu l'article 1182 du même code, ensemble l'article 1650 du code civil ; 2°/ que la renonciation

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue

1134, 1147 et 1184 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1615 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 6.

Y... qui lui était préféré, était abusif, la cour d'appel a retenu un autre critère que celui fixé par l'employeur et ainsi violé les articles L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors,

préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, en dernier lieu, qu'il résulte de l'article 17 de la convention

, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 2.

1998 que les avantages maintenus étaient "les avantages acquis à titre individuel", viole l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère que les "avantages" ainsi visés auraient inclus

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les anciens statuts applicables à l'assemblée générale extraordinaire litigieuse prévoyaient que les parts ne pouvaient être transmises

1134 et 1184 anciens du code civil, applicables en l'espèce. » Réponse de la Cour 6.