SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 69 ET 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LE CREANCIER BENEFICIANT D'UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE

1184 du code civil, ensemble les articles 1719 et suivants du même code ; 2°) ALORS QUE les juges saisis d'une demande de résiliation du contrat, doivent, lorsque des manquements contractuels sont invoqués

établi » ; qu'en statuant ainsi-c'est à dire en mettant à la charge du salarié la preuve du harcèlement et de la discrimination dont il était victime, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation

pris en ses deux branches : Attendu qui il est encore fait grief à cet arrêt d'avoir rejeté la demande de résiliation d'un contrat d'enregistrement phonographique du 28 mars 1979, en violation de l'article

X... n'avait pas valablement déclaré la créance correspondant à sa demande reconventionnelle subsidiaire en dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil, et les articles 50 et

1184 du Code civil et les articles 9 et 10 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Mais attendu qu'il apparaît des énonciations des juges du fond que la livraison de la commande n'a pas été effectuée

1184 du Code civil et des articles D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur a l'obligation légale de régler ses cotisations à la caisse de congés payés

1184 du code civil et des articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen

1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

elle l'a fait, sans tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1184 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du

1184 du Code civil, ensemble de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le pourvoi ne tend

1184 du Code civil et des articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat

134-4 du Code de commerce ensemble de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel qui constate qu'aucune clause d'exclusivité n'avait été contractuellement consentie à l'agent commercial

syndic, dans l'assignation, n'avait pas fait courir à son égard le délai de mise en jeu de la clause résolutoire, et que, faute de ce faire, sa décision se trouve privée de base légale au regard de l'article

1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE seul un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail peut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil et les articles 93, 100, 102-1, 102-3 et 102-4 du code du travail maritime

1184 du code civil, ensemble les articles L. 131-3 et L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour condamner la société MK2 en réparation d'actes de contrefaçon, l'arrêt, qui