, l'un concernant l'achat du matériel, l'autre d'entretien dudit matériel, le tribunal viole les articles 1134, 1135, 1582 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, les conventions légalement

, l'un concernant l'achat du matériel, l'autre d'entretien dudit matériel, le tribunal viole les articles 1134, 1135, 1582 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, les conventions légalement

privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors en outre qu'en faisant état d'une pratique ne concernant que la modification des conditions de distribution

450 du code de procédure civile

1115 du Code général des impôts, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1115 du Code général des impôts, ensemble les articles 1583 et 1589 du Code civil ; 4

, les juges du fond ont, à cet égard encore, privé leur décision de base légale au regard des articles 113 4 et 1135 du Code civil, ensemble au regard des articles 96 et suivants du Code de commerce;

de la ligne électrique sur une propriété privée, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 12 du décret du 10 novembre 1909 et les articles 649, 651 et 1165 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des

1134 et 1135 du Code civil en n'examinant pas le litige dans sa véritable dimension et en retenant des motifs inopérants ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en cas de contrôle fiscal pour une

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

1135 du Code civil et alors, d'autre part, que la société Lapalud invoquait dans ses conclusions un moyen tiré de ce que la commande du fil pakistanais portait de toute façon sur une qualité loyale et

force majeure ; qu'en statuant ainsi, le jugement n'a pas tiré les conclusions qu'imposaient ses propres constatations, ce en quoi il a violé l'article 1148 du Code civil, ensemble l'article 1115 du Code

que la perte de la parcelle Z 75 était imputable à un fait de MM. de Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du Code civil ; d'autre part, qu'est interdite

1134 et 1145 du Code civil; alors, d'autre part, que bien qu'alléguant que le portail existait depuis 1952, l'appelant reconnaissait toutefois avoir "effectivement installé un portail mobile simplement

1792 du Code civil, ensemble l'article 1149 de ce Code ; Attendu que pour limiter l'indemnisation de la SCI à la remise en état de l'ouvrage en fonction du seul coût du marché initial, l'arrêt retient

M... ; que cette contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu

code de procédure civile : 6.