Il précise que la délégation de service public au profit de la société Cinélab à laquelle est joint le contrat litigieux ne lui est pas opposable en application de l'article 1199 du code civil et qu'il

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

785 du code de procédure civile.

Vu les articles 1194 et 1199 du code civil, sur lesquels se fonde exclusivement l'appelant ; En l'espèce, l'acte de cession de parts sociales sous conditions suspensives du 12 septembre 2019, dont

1199 du code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.

Vu les articles 1194 et 1199 du code civil, sur lesquels se fonde exclusivement l'appelant ; En l'espèce, l'acte de cession de parts sociales sous conditions suspensives du 12 septembre 2019, dont

Par voie de conclusions n°3, la société MONDIAL RELAY demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1199 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions

Elle assure que, conformément à l'article 1199 du code civil, elle n'est qu'un tiers au contrat conclu entre Monsieur [B] et Monsieur [O] qui ne crée ainsi pas d'obligation à son égard.

Par voie de conclusions n°3, la société MONDIAL RELAY demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1199 du Code civil. Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil.

Elle a déposé et notifié le 10 juillet 2025 des conclusions d'appelante dont le dispositif est rédigé comme suit : 'Par ces motifs - vu les dispositions de l'article 1199 du code civil sur l'effet relatif

La SCI PRESSOIR, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions, sollicitant au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 119 et 1118 du code civil, que la SAS DIGITAL

ne contenait pas et a de fait méconnu l'article 1194 du même code - l'engagement de rétrocession demeure donc en vigueur et, faisant la loi des parties, il doit être exécuté de bonne foi selon les articles

termes de l'article 1199 du Code civil « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties » ; La société [Localité 4] soutient que le recrutement objet de la facturation litigieuse a été réalisé

1199 du code civil dispose que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties contractantes ; Attendu enfin que l’article 1342-1 prévoit que le paiement peut être fait même par une personne qui

de l’article 450 du Code de procédure civile.

L'appelant soutient également qu'au visa de l'article 1199 du code civil, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, il est recevable à solliciter des dommages-intérêts pour la privation injustifiée

les stipulations des articles 13-4-3 et 13-4-5 du CCAG-Travaux ne sont pas opposables au liquidateur judiciaire de la société contractante dès lors qu'il est tiers au contrat au sens de l'article 1199

Les demandes de Madame [C] portant exclusivement sur l'exécution du contrat, seule la partie contractante pouvait y être condamnée, conformément à l'article 1199 du Code civil.