à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

Elle fait valoir qu'il appartient à la SAS CEGECO de restituer le matériel en vertu de l'article 12 des conditions générales du contrat de location que cette dernière ne saurait transformer en une obligation

La société Locam fait grief à l'arrêt de dire que l'article 12 des conditions générales du contrat est réputé non écrit et, en conséquence, de dire que le contrat de location n'a pas été résilié et se

et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; qu'en l'espèce, l'article

l'article 12, et qu'en conséquence l'article 12 ne s'applique pas lorsque les conditions prévues par l'article 3 sont réunies, quand les termes clairs et précis de l'article 12 subordonnent expressément

particulières et générales figurant au recto et verso(…) » ; Attendu que l'article 12 des conditions générales du contrat de location stipule : « a) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de

intérêts civils, a mis hors de cause l'assureur de l'auteur d'un accident de la circulation ; " aux motifs que, la jeune Y..., non titulaire du permis de conduire, conduisait la voiture alors que l'article

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail.

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail.

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location.

ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location.

particulières visées par l'article 12 des conditions générales du contrat et avoir vainement interrogé l'assureur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un avocat, Mme X... a fait assigner l'assureur

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail.

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail.

1134 et 1792-6 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des contrats qui lui sont soumis ; que l'article 12 des conditions particulières du contrat de construction

12 des conditions générales de location, Condamner la société WHY NOT LIMO ?

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