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Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne l’étendue de la garantie d’assurance : D’une part, aux termes de l’article 1er du cahier des clauses particulières « Objet du marché

territoire de la commune de Senlis ont été faites à la demande de l'Etat (CRS autoroutière Nord Ile-de-France) et non de la commune de Senlis, de sorte qu'elles ne peuvent donner lieu à facturation selon l'article

de réception du 21 juin 2022, la société Valfrance lui a reproché son retard dans l'exécution des travaux confiés au titre du marché « Electricité ' automatisme ' supervision », lui rappelant que l'article

Selon l’article 12 du cahier des clauses administratives particulières : « En cas de litige résultant de l’application des clauses du présent marché, le tribunal compétent est le tribunal administratif

12 du cahier des clauses administratives particulières et de l’article 20 du cahier des clauses administratives générales précités.

12 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, le bureau d'aide sociale a décidé de mettre fin audit marché par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet

Aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives particulières annexé à l'acte d'engagement, " Par dérogation à l'article 28 du CCAG - FCS, les garanties applicables aux véhicules sont

leur maintenait sa confiance, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation ni contradiction, que la résiliation du marché était intervenue à l'initiative de la société COPROLAND conformément à l'article

X..., Y... et Z... et dont elle avait notifié la résiliation aux trois intéressés selon lettre du 28 février 1985, le bénéfice des dispositions de l'article 12-3° du cahier des clauses administratives

Et l'article 12-3 du cahier des clauses particulières applicable au marché dont s'agit précise que : " le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés

12 du cahier des clauses techniques particulières, a été évaluée à une somme de 102 844,25 francs hors taxes, dont 22 317 francs, soit 3 402,20 euros, pour la société ETDE et 80 527,25 francs, soit 12

tardive d'un centre de montagne dont ils avaient assuré la maîtrise d' euvre avant que le contrat qui les liait au maître de l'ouvrage ne fût rompu par ce dernier en application des stipulations de l'article

12 du le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), dès lors que le centre hospitalier n’a pas respecté les règles encadrant le redressement puis la liquidation judiciaire de la SAS LYNX

Aux termes de l'article 29 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) : " () Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout

12-3° du cahier des clauses administratives particulières pour le règlement des honoraires contractuels de l'architecte ; Considérant que la cour n'a pas affirmé d'une manière générale que la commune

L'article 12 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) se borne à citer un effectif minimum et maximum par lot pour ajouter immédiatement qu'il est susceptible d'évoluer en cours d'année

Sur les conclusions indemnitaires : D’une part, aux termes de l’article 12 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : « Les défaillances constatées dans la réalisation