de travail avait été transféré à la société Proplastex en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, et de les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen, en premier

en vigueur de la loi n 90-613 du 12 juillet 1990, soit violé, par fausse application, l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n 90-613 du 12 juillet 1990, ainsi que

de travail à durée déterminée ayant pris effet le 16 janvier 1993 en contrat à durée indéterminée, l'article 25.-1) a et 2) du code du travail camerounais dispose d'une part, que contrat de travail à

de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité

d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, conformément à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors que M.

18 de son avenant, relatif à la clause de non-concurrence des agents de maîtrise et techniciens ; qu'une telle clause était stipulée à l'article 7 de son contrat de travail, pour une durée de deux ans

X... du 8 novembre 2000 par laquelle celui-ci a accepté l'offre de la société Rexam du 12 septembre précédent visant, à l'exclusion de toutes sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail,

; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que l'article 12 du contrat de travail prévoyait la possibilité pour l'employeur de lever la clause de non-concurrence dans le délai de 20 jours suivants la notification

18 de son avenant relatif à la clause de non-concurrence des agents de maîtrise et techniciens ; qu'une telle clause était prévue pour une durée de deux ans à l'article 7 de son contrat de travail

signer un nouveau contrat de travail.

égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail ; 2 ) un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions légales d'ordre public ; qu'il ne peut

la continuation en son sein du contrat de travail de M.

12 du contrat de travail qu'elle avait signé, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 12 du contrat de travail conclu entre M.

X... avait renoncé à son contrat de travail, a admis la régularité de cette renonciation et a refusé de sanctionner la violation par le salarié de ses obligations contractuelles, et alors, enfin, que

L'article R. 133-8 du même code, qui disposait que le redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé était porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un

demande en restitution de sommes qui auraient été indûment versées durant son contrat de travail à M.

des travaux ou de bouleversement de l'économie du contrat n'était pas discuté, n'a nullement caractérisé un accord sans équivoque de l'entrepreneur principal au paiement de ces prestations et sa renonciation

X... et Philibert et la société civile immobilière Les Hauts de Saint-Pierre ont, suivant contrat du 12 juillet 1985, confié à la société civile professionnelle d'architecture Groupe 4 la maîtrise d'oeuvre