455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 12-2 de la convention collective nationale du bâtiment ouvriers (entreprises occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, les

12-2 de la convention collective nationale des travaux publics ; Attendu que pour décider que le salarié devait, à partir de juin 1997, être classé au coefficient 140 correspondant au niveau II, position

collective, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, 1134

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de classification au niveau III 2 de la convention collective nationale des travaux publics et de sa demande consécutive en paiement de rappels de salaires et

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande au titre de la classification, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 12. 2 de la convention

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de classification au niveau II. 2 de la convention collective nationale des travaux publics et de sa demande consécutive en paiement de rappels de

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics et au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais

fait observer utilement que le chef d'équipe est un simple exécutant » (arrêt, p. 4 § 3), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 12-2 de la

12-2 de la convention collective nationale du notariat, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 12. 2 de la convention collective nationale du notariat dispose que « la procédure de licenciement est

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, relatif à la définition

12-2 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990.

L'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 prévoit que la grille de classification des ouvriers de travaux publics comprend les définitions

de la convention collective.

Sur la classification Selon l'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises de bâtiment visés par le décret du 1er mars 1962 modifiée le 7 mars 2018, «

12. 2 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.

L. 3253-6 et suivants du code du travail, - condamner Me [P] et la Selarl [2], ès qualités, à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile, ainsi qu'aux

L'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées, par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990 définit la grille de classification

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (jusqu'à 10 salariés).