pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par

code de procédure pénale » intègre nécessairement l'avis favorable implicite du procureur de la République, prévu par l'article 695-9-12 du code de procédure pénale ; que l'article 695-9-12 ne prévoit

tribunal de Marrakech (article 10-2).

2, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1983, a opéré des saisies s'appliquant au cul de chalut, aux navires et à la totalité de la pêche ; que, conformément à l'article 3 de la loi précitée, cet administrateur

100-2 du Code de procédure pénale n'a pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief

, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5, 2 DE LA CONVENTION DE LONDRES, PAR NOTE VERBALE A LA MISSION D'ESPAGNE AUPRES DE LA CEE ; L'ARRET PRECITE VIOLE DONC ET FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL

Enfin, la réglementation a été portée à la connaissance de l'Espagne, conformément à l'article 5, paragraphe 2 de la Convention de Londres, par note verbale à la Mission d'Espagne auprès de la C. E.

700 du code de procédure civile.

L'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 prévoit que : " La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7

du code de procédure civile français Vu les articles 1968 et 1969 du Code civil espagnol, Vu les Directives UE 2015/849, 2009/138/Ce et 2013/36/UE Vu la jurisprudence de la Cour Suprême Espagnole

l'existence d'un contrat valable, la cour, qui a méconnu l'étendue de sa saisine, a violé les articles 624, 631 et 638 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE la cour d'appel de Versailles a jugé

que pour le seul territoire national espagnol, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé, d'une part, que la police d'assurance contractée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, la société de droit espagnol Banco Santander demande au visa des articles 42, 43, 46, 73, 81 et 789 du code de procédure civile, 4, 7 §2

ce préjudice (articles 1902 et 1968 du code civil espagnol).

[B] pour une durée de 26 jours, - rejeté la demande faite sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 4.

L'article 17 prévoit : '1.

ce préjudice (articles 1902 et 1968 du code civil espagnol).