SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LES ETABLISSEMENTS RAIMBAULT ONT TIRE A L'ORDRE DE LA BANQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 110 ET 120 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU, QUE SELON L'ARRET DEFERE MME Y..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE BANQUIER A L'ENSEIGNE "

réclamé le paiement de ces deux effets à la société Bessier ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1995, où étaient présents : M.

les effets au profit de la Banque populaire du Midi, que celle-ci n'avait donc aucun droit contre elle, et que le tiers porteur ne pouvait justifier d'une chaîne ininterrompue d'endos exigée par l'article

bois 2 000" de deux lettres de change tirées sur celle-ci, qui les avait acceptées ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la Banque ne peut être considérée comme le porteur légitime

604 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMME ELLE N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DATE DE VALEUR DONT UNE BANQUE AFFECTE

l'encaissement avait été postérieurement transformée en remise à fin d'escompte, ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier la véritable nature de la remise et manque de base légale au regard de l'article

120 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que l'article 153 du Code de commerce ne saurait restituer une base légale à l'arrêt attaqué dès lors qu'il n'a pas été constaté que la banque a exercé

X... à payer, en exécution de la lettre de change, le montant de la provision à la SCC, laquelle n'était pas un porteur régulier du titre, la cour d'appel a violé l'article 120 du Code de commerce ; alors

632 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU LE "CONTEXTE COMMERCIAL DANS LEQUEL LE CAUTIONNEMENT

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 120, alinéa 1er, du Code de commerce, par refus d'application; alors, d'autre part, que le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur

1134 et suivants du Code civil, 116, 120 et 128 du Code de commerce ; et alors d'autre part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, ce n'est pas au tiré que le banquier escompteur accorde un

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 120, PAR. 1, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DETENTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EST CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME S'IL JUSTIFIE DE SON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 120 ET 185 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE DETENTEUR D'UN BILLET A ORDRE EST CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME S'IL JUSTIFIE DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE

120 et 121 du Code de commerce (articles L. 511-11 et L. 511-12 du même Code) ; 2 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales"; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 110 et 120 du Code de commerce, 1382 du Code