En application de l'article 32 du code précité, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Il ajoute que la SAFER a agi dans un but étranger à son objet, et précise que sa demande d'interdiction de vente des biens, avant toute décision, est fondée sur les dispositions de l'article 789 du code

a violé les articles 175, 706-125, 706-128, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 122-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-128 du code de procédure pénale : 6

(Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents :

légale au regard de l'article L. 122-6 du Code précité ; alors, d'autre part, que ce même texte prive de tout caractère libératoire le paiement fait par l'assureur, non pas lorsque celui-ci omet de requérir

29 de cette loi et L. 122-4 du Code de la mutualité ; Mais attendu que le caractère prédéterminé des prestations servies par un groupement mutualiste, régi par le Code de la mutualité, à la suite d'un

de l'article 122-1 du code pénal. 6.

L 412-16 du Code du travail, le mandat du délégué syndical subsiste en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 122-12 du code

sociale et d'allocations familiales, ensemble les articles R. 111-1.1° et R. 123-48 du code précité ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 122-3 et R. 121-2 du code

qu'aux termes de l'article L.122-14 du code précité : "L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en

égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 du Code précité ; qu'ayant constaté que le salarié avait opté pour l'indemnité d'inaptitude à la conduite prévue par la convention collective

, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

Marie-Louise, épouse 119... 118..., - 120... Alain, - 121... Antoine, - 122... Michel, - 123... Marielle, épouse 93..., - 124... Nicole, épouse 125..., - 126...

L. 123-4 du code des communes, les indemnités de fonction des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions et qu'aux termes de l'article L. 122-11 du même code : "Le maire

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81 à 88 de la loi du 25 janvier 1985, des articles L. 122-12, L. 436

les factures 108/127/128/134/138/140/14 e (sic) ne sont pas dues pour ne pas voir donné (sic) lieu à une exécution totale ; * Juger que les factures 101/102/103/104/105/109/110/111/116/123/124 et 125

fixée par le contrat de l'indemnité de fin de contrat, instituée par les articles L. 122-3-4 et D. 121-4 alors en vigueur, était prévue expressément par l'accord d'entreprise du 12 juin 1984, a constaté

de l'article 1225 du code civil ». 3.