MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Selon l'article 1221-2

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article L. 1221-2 du code du travail renvoie au titre IV quant au régime du contrat à durée déterminée et notamment l'article L. 1243

L. 1221-2 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail et que, s'il est du libre choix d'un employeur d'avoir recours à des

L'article R. 1221-2 du code du travail spécifie qu'au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage prévu à l'article R.5422

entre la SARL Osmose Fitness et Mme T..., qui en l'absence d'écrit est nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1221-2 du code du travail

base légale au regard de l'article L. 1221-2 du code du travail.

L. 1221-10 du code du travail. 20.

. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code () ".

L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...]

MOTIFS L'article L 1221-2 du Code du travail précise notamment que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

en contrat à durée indéterminée En application de l'article L 1221-2 du Code du travail « le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». 

80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2° ALORS, par ailleurs, QUE le juge doit préciser le fondement

MOTIFS Sur la demande de requalification du CDD en CDI Aux termes de l'article L.1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la

les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code du travail et relevé que l'employeur

L. 1221-10 du code du travail. 19.

A l’appui de ses demandes, la Sci [...] soutient, au visa des articles 1231-1, 1787, 1227, 1229 alinéa 3 et L.1231-6 du code civil, pour l’essentiel : - que la Sas [...] ne s’est pas assurée de la compatibilité

L 1221-2 du code du travail, Mme X... était bien titulaire d'un contrat de travail non écrit à durée indéterminée et à temps complet depuis cette date, analyse à laquelle acquiesce l'employeur dans ses