AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 3
6451fb5e48616ed0f8cd4fc4
14 avril 2023
14 avril 2023
[G] [W] la somme de 700 € au titre de l'article L.1235-3 du code du travail relatif à la rupture abusive du contrat de travail, - rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal
Source officiellePage 1 sur 1040
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00366
20 février 2013
20 février 2013
, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1221-20 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'exercice du droit de rompre discrétionnairement un contrat de travail
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