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20 787 résultats pour « article 1221-20 du Code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 3

6451fb5e48616ed0f8cd4fc4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[G] [W] la somme de 700 € au titre de l'article L.1235-3 du code du travail relatif à la rupture abusive du contrat de travail, - rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00366

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1221-20 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'exercice du droit de rompre discrétionnairement un contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01733

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

dissimulé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1221-20 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61632b3981886c8c1bac97dd

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

[S] ne peut soutenir que la dénonciation du contrat de travail pendant la période d'essai doit être analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01476

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

L.1221-20 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE conformément aux dispositions de l'article L.1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01475

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

L. 1221-20 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE conformément aux dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02062

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

facteur au sein de La Poste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-20 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en déclarant que les propos inappropriés

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204047_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1221-20 code du travail : " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01483

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

X... et son nouvel employeur la société Tradimpex et se situait au commencement même de l'exécution de ce contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-20 du code du travail ; Mais attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10052

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L.1221-20 du code du travail ; 3/ ALORS QU'en retenant, pour débouter M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00843

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L. 1221-20 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00136

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

, ainsi que précisé à l'article L 1231-1 du Code du Travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10729

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

L. 1221-20 du code du travail ; ALORS ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les dispositions régissant la rupture du contrat de travail édictées par les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01624

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

ainsi que des articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail : que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

681303606a331c9f4ab39af4

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 1221-20 du code du travail dispose : "La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier

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CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92366

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

L 1231-1 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00364

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

L. 1235-1 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52967a2c4236379079753

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

* * * MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2002560_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de la procédure disciplinaire fixée aux articles R.57-7 et suivants du code de procédure pénale ; - elle n'est pas motivée en droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10656

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

; que, sur la rupture en période d'essai, selon l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard

Source officielle