L 1235-2 du code du travail pour non-respect de l'article 1226-12 du code du travail ; - 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1226-12 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce prévoit que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié il lui fait connaître par écrit

Dans le même temps, suivant l'article 1226-12 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L1226

des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il

rejet

cassation

Y... un préjudice que la cour estime pouvoir indemniser à hauteur de 1.000 euros sur le fondement de l'article L. 1226-12 du code du travail » ; 1.

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que la brièveté du délai dans lequel l'employeur notifie l'impossibilité de reclassement et engage

L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que même à considérer que le délai de réflexion imparti par l'employeur ait couru à compter de l'entretien du 16 janvier 2012, comme l'a retenu la

la loi, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que, selon les termes précis de l'article L. 1226-12 du code

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

L. 1226-12 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 1226-12 alinéa 1 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié

-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code.

En conséquence l'employeur a respecté les dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au

Il résulte des dispositions des articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail que lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes

-10, L.1226-12 et L.1226-15 du Code du travail ; 4.