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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
17e Chambre B
6162a32736ab09eb9a2fd826
24 janvier 2013
24 janvier 2013
Il demande à la Cour de : - confirmer la décision qui a condamné la SA PROSPERI à lui payer la somme de 1745.21€ au titre de l'article 1226-4 du Code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
65aa23c9a34ad1000858190f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[B] du surplus de ses demandes et la société Herouard de ses demandes reconventionnelles, - dit n'y avoir lieu à astreinte, à exécution provisoire et application de l'article L. 1235-4 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02636
12 décembre 2012
12 décembre 2012
à l'issue du délai d'un mois fixé par l'article L. 1226-4 du code du travail, soit à compter du 11 juillet 2007, et elle pouvait se prévaloir du manquement de l'employeur à cette obligation pour solliciter
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d759
16 février 2011
16 février 2011
la déclaration d'inaptitude ci-avant rappelé, il n'aurait pas perçu l'intégralité de son salaire à temps plein conformément aux dispositions légales ; Considérant que l'article 1226-4 du Code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01446
24 juin 2009
24 juin 2009
, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31, alinéa 1er du code du travail, ensemble l'article L. 122-24-4 du code du travail et l'article 5 de la loi n° 53.1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1b
27 mars 2008
27 mars 2008
Selon l' article L. 122- 24- 4 du Code du Travail applicable à l' époque, la Société devait rechercher un reclassement " compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10540
22 mai 2019
22 mai 2019
1226-4 du code du travail à reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois après l'examen médical de reprise si le licenciement n'a pas été prononcé.
Source officielle17e Chambre
615e0d92c25a97f0381f4dfd
9 septembre 2014
9 septembre 2014
En application des dispositions impératives de l'article 1226-4 du code du travail, l'employeur devait licencier la salariée inapte ou reprendre le paiement de son salaire, peu important les indemnités
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60325718c2e6448c790192b0
22 février 2018
22 février 2018
Motifs : Sur la demande de rappel de salaires: En vertu de l'article 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10682
19 juin 2019
19 juin 2019
D... était justifié » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « sur la demande de rappel de salaire : en application de l'article 1226-4 du Code du travail, lorsque, à l'issue
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218cb228a02057de6747b
3 mai 2022
3 mai 2022
[E] soutient que la SARL Michel Transports était tenue de reprendre le versement des salaires à l'issue du mois suivant l'avis d'inaptitude, conformément aux dispositions de l'article 1226-4 du code du
Source officielle21e chambre
62c7cb61cb8dca058e3e80d7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Se prévalant des dispositions de l'article 1226-4 du code du travail et de la reconnaissance du caractère professionnel de son arrêt maladie, elle s'estime bien fondée en ses réclamations accueillies par
Source officielleChambre sociale
6163402b7dbf94c22343ca6d
19 mai 2011
19 mai 2011
1226-4 du Code du Travail, - de condamner Monsieur [H] [J] à payer la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00196
1 mars 2023
1 mars 2023
cassation
Résumé IA — à vérifiersoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10263
7 mars 2018
7 mars 2018
Sur la résiliation judiciaire en raison en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail En application des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00409
29 avril 2025
29 avril 2025
rejet
Résumé IA — à vérifierPôle 6 - Chambre 7
6035337fcbc9a65dc07069c4
2 juin 2016
2 juin 2016
Sur la résiliation judiciaire en raison en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail En application des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit
Source officielleChambre 4-2
63b91ab2b63d827c909cac0a
6 janvier 2023
6 janvier 2023
- Que la société a versé à son employé le complément de salaire auquel il avait droit tout au long de son arrêt maladie et a donc respecté les dispositions de l'article 1226-4 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01083
3 mai 2012
3 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; Attendu que selon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11027
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L.1221-1 et L. 1226-4 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 1594