Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [I] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1194, 1217, 1224, 1229, 1231-6, 1343-2 et 1352-6 du code civil que : - que M.

[O] [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. - condamner M. [O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C..., violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ que le fait que M.

des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, RECEVOIR la S.A.R.L EQUIP’AUTO 21 en ses demandes ;

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Elle en déduit, au visa des articles 1224 et 1228 du code civil, que le refus de Madame [D] [I] [O] justifie la résiliation judiciaire du bail, et par suite son expulsion, étant occupante sans droit ni

1224 du code civil et justifient la résolution des contrats de prêt litigieux en application des articles 1227 et 1228 du code civil.

[U] [H] la somme de 1 000,00 euros ; - condamné la Selas [Z] [O] Long à payer à la SELARL [2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Selas [Z] [O]

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en se bornant à relever, pour faire droit intégralement aux demandes de rappel

La résolution du contrat n’est pas exclusive d’une demande de dommages-intérêts comme le prévoit l’article 1217 du code civil.

et Monsieur [L] [V] au paiement des sommes restant dues par application des dispositions des articles 1224 et 1227 du code civil ; à titre plus subsidiaire : - dans l’hypothèse où la déchéance du droit

L313-50 et L 313-51 du code de la consommation et des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil de : - condamner au titre du prêt de 455 000 euros en date du 20 juin 2022, M.

leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Sur la résolution judiciaire Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision

Sur les mesures d'exécution forcée La SARL MEDISET, la SELARL JPAJ et la SELARL PJA sollicitent, sur le fondement de l'article 1221 du Code civil, la cessation du trouble manifestement illicite.

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

835 du Code de procédure civile, 1217, 1219, 1220, 1221 et 1222 du Code civil, 1347 et suivants du Code civil, L.622-13, L.622-17, L.641-13 et L.631-14 du Code de commerce demande de : « • RECEVOIR la

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1217, 1227, 1228 et 1229 du Code civil Vu les pièces produites aux débats, ➢ PRONONCER la résiliation judiciaire du prêt professionnel