123 du Code de procédure pénale constitue une erreur matérielle manifeste, compte tenu des énonciations du procès-verbal du 22 août 1989, et n'est pas de nature à laisser croire que les dispositions de

le 27 juillet 2016, comporte toutes les mentions exigées par l'article 123 du code de procédure pénale ; qu'il sera observé également le mandat d'arrêt est à la fois un titre de recherches et un titre

123 du Code de procédure pénale ; Attendu que si René X... a saisi le 20 juillet 1990 le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté, il n'a jamais conclu devant la chambre d'accusation lors

5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 123 du Code de procédure pénale en ce que le mandat de dépôt décerné le 11 juillet 1988

DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 123 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA

que l'ordre d'écrou est nul en vertu de l'article 123 du code de procédure pénale.

5.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 122, 123, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité formulée

pris de la violation des articles 123, 63, 63-1 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de la requête en

ETRE, DES LORS, ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122, 123, 144 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE

123 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le mandat d'arrêt est notifié et exécuté par un officier ou agent de

191 du Code de Procédure Pénale.

123 et suivants, 1131 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a rejeté les moyens pris tant de la nullité

; "aux motifs qu'il est vrai que, tout comme l'ancienne rédaction de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 auquel il succède, celle de l'article 696-36 du Code de procédure pénale demeure silencieuse

125, 127, 128 et 129 du Code de procédure pénale ; qu'il est soutenu par la défense de France X... qu'à partir du 14 avril 2005 à 14 heures 30, fin de la perquisition de son cabinet professionnel et du

    Le 27 juillet 2006, le juge d’instance pénal autorisa la saisie des plaques funéraires en vertu de l’article 127 § 1 du code de procédure pénale.

et l'article 122 et suivants du code de procédure civile.

123 du code de procédure pénale militaire, de la question de son maintien en détention provisoire.

199 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Attendu que le demandeur, qui a refusé