3 du Code civil, L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail, 1 et 3 de la Convention Franco-Monégasque du 28 février 1952, 55 de la Constitution, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

H..., demeurant ..., 123 / de Mme H..., demeurant ..., 124 / de M. AO..., demeurant ..., 125 / de Mme AO..., demeurant ..., 126 / de M.

L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6,

117 et 121 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en l'état

Ludovic HHHHHH..., domicilié [...], 124°/ M. Laurent YYY..., domicilié [...], 125°/ M. Eric AAAAA..., domicilié [...], 126°/ M. Pascal BBBBB..., domicilié [...], 127°/ M.

A... aurait été contraint d'engager Mlle Z..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail, alors que, dès lors qu'est constatée l'existence

122-1 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les dommages et intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ne peuvent

°/ Mme [HY] [KW], domiciliée [Adresse 146]), 121°/ Mme [EI] [OP], domiciliée [Adresse 76]), 122°/ Mme [S] [MK], domiciliée [Adresse 6]), 123°/ Mme [GS], domiciliée [Adresse 162]), 124°/ Mme

L.121-1), L.1222-1 (anc. L.120-4), L.1234-1 (anc. L.122-6), L.1234-9 (anc. L.122-9), et L.1235-1 (anc.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-123 et L. 621-124 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 621-124 du Code de commerce

L.1221-1, L.1222-1, L.1234-, L.1234-5, L.1234-9 et L.1232-1 L.121-1, L.120-4, L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 anciens du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE

au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le juge ne saurait conclure à l'existence d'une faute grave sans avoir préalablement précisé en quoi les faits retenus à l'encontre

L. 631-17 et R. 631-26 du Code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du Code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L.1235-1 du Code du travail ; 2.

d'une volonté formelle de l'opérer ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1273 du Code civil et les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

L. 1232-2, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail.

Dans leurs conclusions notifiées électroniquement le 3 avril 2024, la société Axa France Iard et Mme [Y] [H] sollicitent du tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et L.121-12 du code

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.