l'année de la liquidation judiciaire comme le requiert l'article 123-12 du code de commerce.

L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 3 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 et, dès lors, n'ont pas à être inscrites sur la comptabilité de celle-ci ; qu'en décidant au contraire, pour reprocher

Le tribunal de commerce a également retenu comme faute de gestion la non tenue de comptabilité au sens de l'article L 123-12 du code de commerce, aucun compte annuel n'ayant été déposé pour l'exercice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 123-12 du code de commerce ensemble les articles L. 625-4

8 du code de commerce (devenu l'article L. 123-12 du même code), à l'enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise et à l'établissement de l'inventaire périodique

Sur le défaut de tenue de comptabilité L'article L. 123-12 du Code de commerce impose à tout commerçant de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de

X...s'en défend, non qu'il ne reconnaisse pas que le bilan n'ait pas été établi, ce qui suffit au sens de l'article L. 123-12 du code de commerce mais en analysant celui-ci comme une simple compilation

manifestement incomplète ou irrégulière ; que l'article L. 123-12 du Code de commerce s'il définit les obligations comptables des commerçants, ne précise pas le délai dans lequel cette comptabilité

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 12 ans.

X... n'avait pas remis sa comptabilité au mandataire-liquidateur pour prononcer sa faillite personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 653-1° et L. 653-5 du code de commerce ; 4°/ que pour

L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 du code de commerce (devenus les articles L. 654-2, L. 654-3 et L. 654-5 après l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005),121-3 du code pénal,2285 du code civil,591

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; - le code de justice administrative ;

en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables » Aux termes des dispositions de l’article L. 123-12 du Code

Cela laisse présager qu'aucune comptabilité n'a été tenue depuis la date du dernier dépôt, ce qui contrevient aux dispositions des articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce.

L. 123-12 du Code de commerce qui disposent que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

L. 123-12 du Code de commerce qui disposent que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

L. 123-12 du Code de commerce qui disposent que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine