[I] à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 1231-1 du code civil, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, en tout état de cause, - condamner M.

450 du code de procédure civile

N° RG 24/01321 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYOJ L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

871 du Code de procédure civile).

1231-1 du Code civil ainsi que le paiement de la somme de 9.170 euros correspondant à la valeur du véhicule outre 3.052.49 euros au titre des frais d'assurance de 2010 à 2014 et la somme de 3.000 euros

Le syndicat des copropriétaires a demandé, en outre, la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 5.000 € au titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil

Il y a lieu de rappeler que s'agissant d'un entrepreneur, la jurisprudence considère qu'il est tenu d'une obligation de résultat sur ce fondement de l'article 1231-1 du Code civil.

monétaire et financier que si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article L. 1231-1 du code civil n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de services de paiement

[T] [C] sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, Juger que la présentation dans les secondes conclusions

Vu l'article 1348-1 du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700

Et statuant à nouveau, Vu les articles 1134 (ancien), 1719 et 2052 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-7 et L.631-14 du code de commerce Vu l'article

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 5°/ que la mutation à l'initiative de l'employeur d'un salarié protégé, d'une entreprise

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, sauf cas de force majeure, qui n'est pas caractérisée par la survenance d'une crise économique

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 121-1 du code pénal ; 4°/ qu'en jugeant que ''la SAS [Adresse 5] a fait supporter

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.