[V] condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 2 février 2022 MOTIFS DE LA DÉCISION M.

L. 1232-6, L. 1235-1, 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, ainsi que les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du même code dans leur rédaction applicable ; 3°/

13 Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction

10 février 2016, ensemble les articles L.1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4.

1134 du code civil et L.1231-1 et L.1232-1 du code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 14.

Sur la capitalisation des intérêts L'article 1231-7 du code civil prévoit qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

la [7] à payer à Mme [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejette le surplus des demandes - condamne la [7] aux entiers dépens de l'instance - ordonne

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts

1103, anciennement 1134, du code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

annuelle, -Condamner la société AXA France Iard à lui régler la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code

1231-7 et 1343-2 du Code Civil. - CONDAMNER en outre la Société [1] au paiement des sommes suivantes : - 8 000,00 € (HUIT MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts pour exécution lourdement fautive du

1231-7 du code civil.

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner les époux [A] aux dépens de l’instance.

L. 1221-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version en vigueur au moment des faits. » Réponse de la Cour 4.