700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1242, alinéa 5 du Code civil sous leur nouvelle codification; dire et juger que la SAS [Adresse 1]

1242 alinéa 5 du code civil, [G] [A] expose: qu’elle a reçu les actes litigieux en qualité de notaire salariée,que la faute reprochée a été commise dans l’exercice de ses fonctions,que sa responsabilité

1242 alinéa 5 du code civil, anciennement 1384 alinéa 5 de ce code ; que les médecins du travail sont astreints à une subordination juridique et ils bénéficient à ce titre de l'immunité de l'article 1242

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié sur ce point [ ] L'article 1242 du code civil anciennement 1384 dispose en son alinéa 5 que les commettants sont responsables du dommage causé

, Vu l'article 1242 alinéa 5 du Code civil, Vu l'article 421-3 du code de la consommation, Vu les articles 1242 alinéa 1er et 1240 du code civil, - déclarer Mme [T] épouse [B] recevable en son appel

Au visa de l’article 1242 alinéa 5 du code civil, Mme [G] prétend que la responsabilité de l’employeur du vigile est donc engagée.

1242, alinéa 5, du code civil ; "1°) alors qu'en application l'ancien article 1384, alinéa 5, du code civil, l'employeur est civilement responsable des dommages causés aux tiers par ses salariés dans

Les consorts [N] font valoir au visa de l'article 1242 alinéa 5 du Code Civil que les conditions posées par ce texte pour retenir la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés sont réunies

1242 alinéa 5 du Code Civil ; Dit que la SASU VENCOREX France est entièrement responsable du préjudice subi par le syndicat CGT du Site Chimique ».

B relevant de simples affirmations non étayées ; - la mise en cause des salariés de l'entreprise Debrun apparait inutile dès lors qu'en application de l'article 1242 alinéa 5 du code civil l'entreprise

1240, subsidiairement des dispositions de l'article 1242 alinéa cinq du Code civil, infiniment subsidiairement de la loi du 5 juillet 1985 et, plus subsidiairement encore de l'article 1242 alinéa premier

[M] a cessé toute activité salariée au sein de la société Laridis ; que sa responsabilité sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5 du code civil ne pourra donc être engagée.

Se fondant sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ancien et de l'article 1242 alinéa 5 du Code civil, les époux [I] agissent en remboursement des sommes remises à Monsieur [L], alors

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2023, Madame [L] [O] demande au tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 5 du code civil, de : - dire et juger la société AVIDOM

Selon l'article 1242 alinéa 5, du Code civil, un commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé dans les fonctions auxquelles il l'a employé.

de ses demandes à l'encontre de Monsieur [A] [E] et Monsieur [B] [L] en application de l'article 1242 alinéa 5 du code civil DIT que la SASU VENCOREX FRANCE est entièrement responsable du préjudice

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[G] la somme 1 000,00 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l 'article 696 du code de procédure civile, Laisse à la