* Article L.511-1-IV du code des assurances : « Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du Code

[J] demande au tribunal de : « Vu l’article 1242-1 du Code Civil Vu l’article 1384 alinéa 1er de l’ancien Code Civil Vus les articles 1240 et 1241 du Code Civil Vus les articles 1382 et 1383 de l’ancien

du Code civil, Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER solidairement Madame [P] et la MACIF à payer à Monsieur [C] la somme de 22.967€ au titre de son préjudice

abusive et injusti'ée, * 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, * 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les conclusions de M. et Mme [R], notifiées le 15 mars 2021, aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article 1242, alinéa 1, du code civil, -

CES MOTIFS Le Tribunal, VU l'article 1103 du Code civil, VU l'article 1104 du Code civil, VU l'article 1240 du Code civil, VU l'article 1241 du Code civil, VU l'article 1242, alinéa 1 du Code civil,

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [H] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil Vu l’article 1242 al 1 du code civil

1240 et 1242 du code civil, R412-6 du code de la route et L 2242-4 du code des transports, outre 200 euros au titre de ses frais irrépétibles.

4 sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes fondées sur l'article 1242 (ancien 1384) du code civil.

Madame [K] considère que la responsabilité de la Clinique BEAUREGARD est engagée du fait de la chose et du fait de son préposé, sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du code civil.

[O] telle que prévue à l'article 1242 alinéa 1 du Code civil est engagée en sa qualité de gardien du vélo en mouvement, qui a eu un rôle causal dans sa chute, sans qu'il ait à prouver une quelconque anormalité

1242 alinéa 1 du code civil) et pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard du syndic : responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard de l'entreprise de déménagement

1384, alinéa 1, ancien, du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 1, du code civil.

1242 du code civil, Condamner Mme [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 modifié au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile

1242 alinéa 1 du code civil ; - condamné la SA [C] à payer à M.

Elle conteste avoir engagé sa responsabilité en sa qualité de gardien d'un escalier, en faisant valoir au visa des articles 1242, alinéa 1 du code civil et 9 du code de procédure civile que la responsabilité

Dans ses dernières écritures en date du 7 décembre 2022, la Sarl Le Volcan, intimée, demande à la Cour au visa des articles 1242 alinéa 1 du code civil et 789 du Code de procédure civile, de : A titre

[Z] [O] ensuite de l'accident du 9 février 2011 sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, - condamné in solidum Mme [L] [Y], en sa qualité de représentante légale de son fils [C] [Y],