En toutes hypothèses, il est demandé le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil afin de s'acquitter du solde et de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Elle fait valoir que sa situation financière est fragile et sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil afin d'être autorisée à échelonner le paiement des sommes dues sur une

Elle demande à bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil afin que son obligation de payer ne prenne effet que dans 24 mois.

000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1244-1 du Code Civil afin que leur soient accordés les délais les plus larges pour s'acquitter de leur dette locative ; qu'ils demandent de pouvoir solder leur dette en 16 mois moyennant 15 mensualités

qu'eu égard aux circonstances de la cause, il convient de faire application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil afin de permettre à Monsieur [K] de trouver un financement avec la Société

1244-1 du code civil afin de procéder au règlement du capital subsistant tant sur le crédit à la consommation que sur le crédit immobilier, et uniquement pour la moitié de ce capital, d'ordonner sur le

1244-1 du code civil, afin de régler sa dette ; -dire et juger que les échéances sollicitées, sous réserve de la démonstration par le demandeur qu'elles soient fondées, seront réglées dans un délai de

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou

, 1243 et 1383 du Code Civil, -à titre subsidiaire, -débouter M.

, fût-il seulement moral; qu'en affirmant qu'elle ne justifierait pas d'un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du même code ; 4°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du code civil et L. 256-4 du code de la sécurité

L. 1224-1 du code du travail et d'une fraude de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

des articles 1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

articles 1224 et 1231-1 et 1382 du code civil : - dire la société Safaris [Y] recevable et fondée en son appel, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner la société Cel Consulting

Dans ses conclusions ensuite du 20 septembre 2024 il demande à la cour de : « Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1244 du Code civil, Réformer le jugement du 25 avril 2024