Subsidiairement, il requière le bénéfice de plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil eu égard à sa situation personnelle (salaires mensuels de 9.500 Francs, 4 enfants

titre du remboursement du contrat litigieux, - dire et juger qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, En conséquence, - lui octroyer des délais pour le paiement

1414 du nouveau code de procédure civile ont été accomplies, ni que l'huissier de justice a informé le débiteur des dispositions de l'article 1413 du nouveau code de procédure civile ; qu'l résulte de

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées le 2 novembre 2007 par Mme Y...

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail,

L.312-1-1 du Code monétaire et financier et de l'article 1907 du Code civil.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-17, devenu

, 1243 et 1383 du Code Civil, -à titre subsidiaire, -débouter M.

1985, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil (devenus 1240 et 1241). » Réponse de la Cour Vu les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou

L. 222-2, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, ensemble l'article L. 1247-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport

1244-1 du code civil ; qu'il convient en conséquence de condamner Madame Michèle X... à payer la somme de 14 959,03 euros (quatorze mille neuf cent cinquante neuf euros et trois centimes) montant du solde

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1244-1 du code civil, à M.

L. 1245-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243

1244-1 du code civil et d'avoir, en conséquence, prononcé la résolution à leurs torts de la vente conclue suivant acte notarié du 31 août 2007 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 568 du code de