MOTIFS DE L'ARRET : Sur la demande de requalification du CDD en CDI : Vu les dispositions de l'article 1245-1 du code du travail, Il est produit à la cour le contrat à durée déterminée signé par

MOTIFS DE LA DECISION Sur les deux derniers contrats à durée déterminée : Aux termes de l'article 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance

Enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

L'article 1245-1 du code du travail dispose que : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1212-1l à L. 11242-4 ».

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

Il demande donc la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée depuis octobre 2002 et ce, par application des dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

MOTIFS Sur la demande d 'indemnité de requalification du contrat de travail Aux termes de l'article L1221-1 du code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

C'est également à bon droit que le jugement entrepris a alloué au salarié l'indemnité prévue par l'article 1245-1 du Code du travail en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat

avait dû se tenir à disposition de la société La Poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1245-1 du code du travail.

contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le

L. 1245-1 du code du travail ; que cette décision lui cause un préjudice.

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 4.

» après cette requalification, a violé l'article L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le premier contrat à durée déterminée saisonnier ne comportait aucun terme ni aucune

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.