450 du code de procédure civile.

¿ 1 du code de procédure civile, n'ont pas comparu.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation d'un mandataire faite par le majeur protégé en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur

Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié ou une personne

450 du code de procédure civile.

Il en sera de même de la désignation de Madame Marie X... comme tutrice de son mari en application de l'article 449 du code civil, aucun élément ne justifiant qu'il soit dérogé au principe posé par cet

450 du code de procédure civile.

SUR CE L'appel est recevable au regard des dispositions de l'article 1239 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Cour Vu l'article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que l'exposant faisait