125 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que celui-ci a exactement et intégralement fait droit aux demandes présentées par Kheira X... dans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée

MOTIFS L’article 125 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

31 du code de procédure civile.

L’article 125 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge de relever d’office la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir, du défait de qualité ou de la chose jugée.

Olivier X..., examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 468 et 469 du code civil, ensemble l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, sauf

16 du code de procédure civile.

L313-23 et suivants du code monétaire et financier Vu l'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile - prononcer l'irrecevabilité de la

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 125 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de

L’incident a été mis en délibéré au 9 juillet 2024 Motifs Sur l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir

805 du Code de procédure civile.

- réserver les dépens et autres dépenses prévus aux articles 699 et 700 du code de procédure civile. A l'audience du 5 décembre 2023, la caisse demande de sursoir à statuer.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 450 du code de procédure civile

SUR QUOI : Selon l'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.